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Madame Cécile Faraut Avocat au Barreau de Nice 16 rue Tonduti de l'Escarène 06000 NICE Tél. 06 31 40 46 11 cecile.faraut@avocat-conseil.fr Case Palais : 656 SIRET N°790 517 106 00031 TVA non applicable conformément à l’article 293 B du C.G.I. Directeur de la publication Madame Laure Menanteau Guiselin Direction artistique | Design graphique La Grande Roche 49170 SAVENNIERES +33 6 62 25 86 05 http://www.lauremenanteau.com Hébergement du site Weebly, Inc - 460 Bryant St San Francisco, CA 94107 Vertical Divider
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Rappel des textes en vigueur
Rappel des dispositions de l'Article 10 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat (RIN) : Communication (L. 31 décembre 1971, art. 3 bis et 66-4 ; D. 25 août 1972 ; D. 12 juillet 2005, art. 15)
10.1 Définition La publicité fonctionnelle est destinée à faire connaître la profession d'avocat et son organisation. Elle relève de la compétence des institutions représentatives de la profession. La communication de l'avocat s'entend de sa publicité personnelle et de son information professionnelle. La publicité personnelle s'entend de toute forme de communication destinée à promouvoir les services de l'avocat. La sollicitation personnalisée, qui est un mode de publicité personnelle, s'entend de toute forme de communication directe ou indirecte, dépassant la simple information, destinée à promouvoir les services d'un avocat à l'attention d'une personne physique ou morale déterminée. L’information professionnelle s’entend des dénominations, des plaques, des cartes de visite et de tout document destiné à la correspondance. Dans les articles ci-après le terme publicité s'entend de la publicité personnelle. 10.2 Dispositions communes à toute communication L'avocat doit, dans toute communication, veiller au respect des principes essentiels de la profession. La publicité personnelle, dont la sollicitation personnalisée, et l'information professionnelle de l'avocat doivent faire état de sa qualité et permettre, quel qu'en soit le support, de l'identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est inscrit, la structure d'exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre. Sont prohibées :
10.3 Publicité et sollicitation personnalisée La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. La sollicitation personnalisée prend la forme d'un message exclusif de toute démarche physique ou téléphonique. Sont exclus les messages textuels envoyés sur un terminal téléphonique mobile. Il est interdit à l'avocat d'utiliser les services d'un tiers dans le but de contourner ces interdictions. La sollicitation personnalisée précise les modalités de détermination du coût de la prestation laquelle fera l'objet d'une convention d'honoraires. Toute publicité doit être communiquée sans délai au conseil de l'Ordre. 10.4 Dispositions complémentaires relatives aux annuaires Dans le respect des dispositions communes à toute communication, l'avocat ou le cabinet d'avocat peut figurer dans tout annuaire, sous réserve que les mentions qui le concernent et le contenu de l'annuaire ne soient pas contraires aux principes essentiels de la profession. L'avocat peut faire état de sa ou ses spécialisations régulièrement obtenues et non invalidées. 10.5 Dispositions complémentaires relatives à la publicité par Internet L'avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site Internet doit en informer le conseil de l'Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d'y accéder. Le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat ». L'utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat, est interdite. Le site de l'avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit. Il ne peut comporter de lien hypertexte permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d'avocat. Il appartient à l'avocat de s'en assurer en visitant régulièrement les sites et les pages auxquelles permettent d'accéder les liens hypertextes que comporte son site, et de prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession. L'avocat participant à un blog ou à un réseau social en ligne doit respecter les principes essentiels de la profession "..." ATTENTION : L’intégralité de ce site est protégée par les législations françaises relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L’ensemble des éléments (textes, images, graphismes) composant le site ne peut, conformément aux dispositions de l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Maître Cécile FARAUT. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Vertical Divider
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