Honoraires
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Les honoraires d’avocat sont librement fixés par l’avocat en accord avec son client, mais ils n’en sont pas moins légalement encadrés par l'article 5 et 10 de la Loi du 31 décembre 1971 n°71-1130, les articles 174 et suivants du Décret du 27 novembre 1991 n°91-1197, les articles 10, 11 et 12 du Décret du 12 juillet 2005 n°2005-790 et par l'article 11 du Règlement Intérieur National de la Profession d'Avocat (RIN).
Depuis la Loi du 8 août 2015 dite "loi Macron" n°2015-990 (article 51), la Convention d’honoraires est devenue obligatoire pour toute matière et tout type d’intervention de l’avocat (consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes juridiques sous seing privé et plaidoirie). La Convention d'honoraires doit préciser le montant ou le mode de détermination des honoraires dus (au forfait s’agissant d’un prix global pour l’ensemble du dossier ou détaillé avec un prix déterminé en fonction du travail effectué et du temps passé selon un tarif horaire), le coût des diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés. Selon les usages, les honoraires réclamés par l'avocat tiennent compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences à effectuer. La fixation des honoraires uniquement en fonction du seul résultat (pacte de quota litis) est interdite. Vertical Divider
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Le Taux Horaire du Cabinet de Maître Cécile FARAUT est de 100€ H.T.
(TVA non applicable conformément à l’article 293 B du C.G.I.) Le plus souvent, un honoraire forfaitaire vous sera proposé selon les missions, lequel comprendra la rémunération de l’ensemble des diligences à accomplir (avec parfois un honoraire de résultat complémentaire selon un pourcentage prédéterminé). Le premier rendez-vous au Cabinet permet à Maître Cécile FARAUT de prendre connaissance du dossier (écoute des explications du client, analyse rapide des pièces) et de décider en accord avec le client de l'orientation de celui-ci (procédure amiable ou judiciaire) et d'expliquer les diligences à accomplir (consultation, assistance lors de négociations amiables, assistance à une médiation, à une audience ou à une expertise, assistance ou représentation dans le cadre d'une procédure judiciaire ...). Ce rendez-vous permet également de dispenser quelques conseils juridiques nécessaires pour la bonne suite du dossier, d'expliquer le déroulement des diligences amiables et de la procédure judiciaire envisagées et d'informer le client sur les différents documents qu'il doit réunir. Ce rendez-vous est payant : 80 euros H.T. (TVA non applicable) Les autres rendez-vous au Cabinet ou téléphoniques intervenant dans le cadre de la gestion d'un dossier sont inclus dans un honoraire forfaitaire. Le règlement des honoraires par le client peut se faire en une seule fois ou de manière échelonnée et déterminée à l’avance par le versement de "provisions". Le versement d'une provision doit impérativement être effectuée par le client au commencement du dossier. L’intégralité des honoraires doit impérativement avoir été réglée avant la clôture du dossier. Le client doit faire l'avance des éventuels frais engendrés par la procédure engagée (honoraires de l’Huissier de Justice, de l’expert amiable ou judiciaire, du médecin conseil, du sapiteur, du traducteur...). Le Cabinet de Maître Cécile FARAUT accepte d’être rémunéré dans le cadre de l’Aide Juridictionnelle selon le type de procédure. Qu'est-ce-que l'Aide Juridictionnelle ? L'Aide Juridictionnelle permet à toute personne ayant de faibles ressources et souhaitant faire valoir ses droits en Justice, de pouvoir bénéficier de l'assistance d'un Avocat et d'un Huissier de Justice dont le montant des honoraires est pris en charge par l’État. Cette aide peut être totale ou partielle selon un pourcentage accordé en fonction des ressources de chaque personne. La rétribution versée à l’Avocat sera donc totale ou partielle et calculée en fonction d’un barème qui est variable selon la nature et la difficulté de l’affaire. Si l'Aide Juridictionnelle est partielle, l’État prendra en charge les frais à hauteur du pourcentage annoncé par la Décision d'Aide Juridictionnelle et l'Avocat soumettra à son client une Convention d'honoraires pour la partie des honoraires non prise en charge. Lorsque le justiciable fait lui-même le choix de son Avocat, il devra lui remettre, s’il accepte d’intervenir au bénéfice de l’Aide Juridictionnelle, l’attestation incluse dans le dossier de demande d’attribution de cette aide, que l’avocat complètera et signera. Où retirer le dossier ? Le dossier est à retirer auprès de l'accueil du Tribunal de Grande Instance du domicile du justiciable avant ou pendant la procédure. Le dossier doit impérativement contenir l’ensemble des pièces demandées et listées en annexe, faute de quoi, le dossier ne pourra pas être enregistré et traité. A qui remettre le dossier ? Le dossier complet doit être déposé à l'accueil du Tribunal de Grande Instance ou directement au Bureau d'Aide Juridictionnelle situé au sein de chaque Tribunal de Grande Instance du domicile du justiciable et cela impérativement avant toute audience. Le Bureau d'Aide Juridictionnelle peut refuser l'Aide Juridictionnelle aux personnes dont l'action est manifestement irrecevable et dénuée de fondement. Qui décide de l'octroi ou du refus du bénéfice de l'Aide Juridictionnelle ? Dans chaque Tribunal de Grande Instance, siège un Bureau d'Aide Juridictionnelle composé d'un Président, d'un Vice-Président, d'un avocat, d'un huissier de justice, d'un représentant des services fiscaux, d'un représentant de la DDASS et d'un représentant des consommateurs. Le Bureau d'Aide Juridictionnelle examine pour chaque dossier les deux conditions essentielles, à savoir les conditions de ressources et le sérieux de la demande. En ce qui concerne le suivi et le traitement des dossiers par les avocats qui acceptent d'assister les personnes bénéficiaires de cette aide, il y a lieu de rappeler que contrairement à bien des idées reçues, ces dossiers sont étudiés, préparés et plaidés dans les mêmes conditions et avec le même soin que ceux qui sont apportés à tous les dossiers en général. Les obligations professionnelles de l'avocat et sa déontologie sont des garanties pour le justiciable. Il ne peut y avoir une bonne Justice sans une bonne défense pour tous. Le Cabinet de Maître Cécile FARAUT accepte d’être rémunéré dans le cadre de la Protection Juridique selon le type de dossier. Qu’est-ce que la Protection Juridique ? Votre compagnie d'assurance s'engage dans le cadre d’un contrat d’assurance Protection Juridique à prendre en charge les frais (honoraires d'Huissier de Justice, honoraires d'Expert judiciaire) générés par la défense des intérêts de son assuré, y compris les honoraires de l'Avocat. Une Convention d'honoraires doit être signée entre le client et l'Avocat au début de son intervention et soumise à la compagnie d'assurance pour approbation. Il y lieu de rappeler que le client bénéficiaire d'un contrat de protection juridique doit pouvoir choisir librement son Avocat. En outre, l'assureur ne peut pas refuser l'assistance d'un Avocat à son assuré si la partie adverse est d’ores et déjà défendue par un autre Avocat. La prise en charge des honoraires de l’Avocat est plafonnée par les barèmes du contrat d'assurance, c’est pourquoi les honoraires sont librement négociés entre le client et l'Avocat et qu'il peut arriver qu'une partie de ceux-ci reste à la charge de l'assuré. L'Aide Juridictionnelle a un caractère subsidiaire de sorte que la personne qui est déjà garantie par un Contrat de Protection Juridique est irrecevable à solliciter le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle et devra obligatoirement mettre en œuvre son contrat d'assurance. Maître Cécile FARAUT vous informe, qu'en cas de litiges relatifs aux honoraires d'avocat et conformément aux termes des dispositions des articles L156-1 et R156-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de la consommation, Monsieur Jérôme HERCHE demeurant 22 rue de Londres à PARIS (75009) après en avoir préalablement informé cette dernière par courrier. Email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr. Vertical Divider
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